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Les mesures sanitaires des lois de finances et la LFSS jugées globalement constitutionnelles

Les mesures sanitaires et médico-sociales de la loi de finances pour 2014 et du collectif budgétaire pour 2013, parus au Journal officiel, ont passé globalement avec succès l'examen des juges constitutionnels. Néanmoins, la hausse de prélèvements pour les professions libérales a été retoquée. La LFSS a également été validée, avec cependant quelques dispositions censurées.

Par Caroline Cordier

30 décembre 2013 à 14h48

Par deux décisions du 29 décembre, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2014 et sur la Loi de…

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