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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
3 janvier 2014 à 13h40
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Déposée au Sénat le 2 juillet dernier (lire ci-contre), une Proposition de loi (PPL) de Laurence Cohen, sénatrice, et du groupe groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) instaurant un moratoire sur "les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement…