18h00
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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Par Thomas Quéguiner
7 janvier 2014 à 17h00
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Par communiqué, la FHF salue ce 7 janvier la censure opérée par le Conseil constitutionnel à l'encontre du Projet de loi de finances (PLF) pour 2014, précisément de l'article 92 dans ses 2e et 3e paragraphes, lequel prévoit d'instituer un fonds de compensation pour les collectivités locales en contrepartie de leur renoncement aux recours contentieux contre les banques dans le cadre du suivi des emprunts toxiques : "La FHF se félicite que (...) le juge suprême ait censuré l'interdiction faite aux…
