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La commission des lois du Sénat adopte à l'unanimité le renforcement des pouvoirs du CGLPL
Par Caroline Cordier
16 janvier 2014 à 12h57
Lors de sa réunion du 15 janvier, la commission des lois du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi (PPL) de Catherine Tasca (SRC, Yvelines) modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). La commission a adopté cette proposition de loi, qui renforce les pouvoirs d'investigation du Contrôleur général et de son équipe de contrôleurs adjoints, après lui avoir apporté plusieurs modifications. En particulier, elle a voté un amendement…
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