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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
6 février 2014 à 11h36
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Le défenseur des droits va diffuser un nouveau Guide pour l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), également téléchargeable ici. "L'accessibilité est une des priorités de la mandature du défenseur des droits Dominique Baudis en 2014", commente Maryvonne Lyazid, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre la discrimination et de la promotion de l'égalité. La loi du 11 février 2005 rend obligatoire, au 1er janvier 2015, l'accessibilité de tous les ERP, quelle que soit …
