16h15
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La suspension de détention provisoire pour motif médical sera discutée le 13 février au Sénat
7 février 2014 à 16h16
Déposée par Hélène Lipietz, sénatrice (écologiste, Seine et Marne), le 16 décembre 2013, la proposition de loi introduisant un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical sera discutée en séance public au Sénat le 13 février prochain.
Cette proposition de loi, après son passage en commission, prévoit que lorsqu'une expertise médicale établit qu'une personne placée en détention provisoire "est atteinte d'une pathologie" qui engage le pronostic vital ou que son état…
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