Une proposition de loi organique relative à la création d'Ordam a été rejetée à l'Assemblée. Le rapporteur du texte souhaitait sanctuariser le Fonds d'intervention régional (Fir), mais le gouvernement a renvoyé le débat sur la répartition équitable par régions des ressources budgétaires aux futures discussions sur le Service public territorial de santé.Les articles de la Proposition de loi(PPL) organique relative à la création d'Objectifs régionaux de dépensesd'assurance maladie (Ordam), portée…