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La modernisation de l'office d'indemnisation des accidents médicaux est désormais urgente
Le projet de décret sur la dégressivité tarifaire ne fait aucune mention de la pertinence des actes
28 février 2014 à 15h38
Un projet d'arrêté actuellement en concertation, dont Hospimedia a eu copie, s'efforce de déterminer les contours de ce que devrait être le futur coefficient de dégressivité tarifaire, tel que l'institue l'article L162-22-9-2, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2014 (lire ci-contre). Le coefficient tarifaire aura pour fonction de faire baisser les tarifs dès lors que l'activité d'un établissement aura été trop importante.
C'est le ministre de la Santé…
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