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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Sandra Mignot
24 mars 2014 à 17h38
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Le cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé a été publié au JO du samedi 22 mars. Pour les 31 premiers établissements engagés dans cette nouvelle procédure de certification, un marché devra donc être ouvert afin de sélectionner et nommer un professionnel pour six exercices comptables consécutifs (même si un établissement peut également choisir de nommer deux commissaires aux comptes qui travailleront ensemble).
D’après l’arr…
