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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Sandra Jégu
28 mars 2014 à 17h17
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En juin 2013 déjà, la Commission européenne estimait que la France dérogeait à ses obligations en vertu de la directive 2003/88/CE. En cause, le non-respect des 48 heures hebdomadaires maximales de travail et des périodes minimales de repos pour les médecins en formation. Bruxelles enjoignait alors la France de lui adresser sous deux mois ses observations à ce sujet. Vendredi 28 mars, Bruxelles est monté d'un ton. L'un de ses 11 avis notifiés, relatifs à des procédures d'infraction contre des États…
