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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
4 avril 2014 à 11h59
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Le Parlement européen, selon un accord informel adopté en plénière ce 2 avril par une écrasante majorité (594 voix pour, 17 contre, 13 abstentions), prévoit des règles plus claires et une protection des patients accrue dans le cadre des essais cliniques de médicaments. Il a approuvé le même jour (541 voix pour, 19 contre et 63 abstentions) une proposition législative définissant des procédures de surveillance et de certification plus strictes pour garantir la sécurité et la traçabilité des Dispositifs…
