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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
17 avril 2014 à 12h32
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Le remaniement gouvernemental ayant quelque peu retardé la parution des textes réglementaires, la Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) espère toujours voir prochainement publier au Journal officiel le décret actuellement en Conseil d'État censé préciser le cahier des charges afférent aux expérimentations inscrites dans l'article 66 de la LFSS 2012 (lire ci-contre). Axé sur l'urgence pré-hospitalière, soit 10% de l'activité du secteur, ce texte propose de basculer dans son volet …
