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Un établissement gériatrique n'a pas obligation d'une sécurisation similaire à un CH de psychiatrie

Par Caroline Cordier

23 avril 2014 à 13h03

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril dernier en première chambre civile, un établissement en gériatrie ne saurait se voir imposer un dispositif de sécurisation tel qu'en possèdent des établissements spécialisés en psychiatrie. Les juges statuaient suite au recours de proches d'un patient, M. X, alors âgé de 80 ans et victime d'un Accident vasculaire cérébral (AVC), qui avait été hospitalisé à la Clinique des Vallées, établissement géré par Clinéa (groupe Orpéa) et situé à Brunoy…

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