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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
5 mai 2014 à 15h21
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Un décret publié au Journal officiel (JO) du dimanche 4 mai concerne la prise en compte dans la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) de l'indemnité dite de Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Le texte en question est extrêmement court puisqu'il se contente dans son article 1 "de supprimer l'article 2 du décret du 16 septembre 2008". Ce précédent décret concernait déjà les modalités de prise en compte dans la RAFP de la Gipa, sauf qu'il précisait, dans son article 2,…
