Le non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera désormais sanctionné par la loi

Après la loi de 2005 fixant des échéances ambitieuses pour favoriser l'accessibilité des personnes handicapées et ses déceptions quant à l'effectivité de leurs réalisations, le gouvernement entend bien rattraper le retard accumulé en présentant son projet de loi. Préconisations du rapport de Claire-Lise Campion pour appui, le texte prévoit donc la mise en accessibilité des bâtiments publics, des transports publics, des habitations et de la voirie d'ici trois ans par ordonnances via les Agendas d…