Le Conseil d'État devrait rejeter la requête du CRPA contre le décret de 2011 régissant les UMD

Lors d'une audience en Conseil d'État ce 28 mai, le rapporteur public, Maud Vialettes, a conclu au rejet du recours en annulation, porté par l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), du décret n°2011-807 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Des conclusions qui laissent augurer du rejet de cette requête dans les prochaines semaines par une…