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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
En cas de carence hospitalière dans son pays, un patient peut être pris en charge ailleurs en Europe
24 juin 2014 à 13h51
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un "État membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre État membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers", tel que le stipule un communiqué du 19 juin dernier. Cette jurisprudence a été prise suite à la plainte déposée par une patiente roumaine, Elena Petru, qui souffre d'une maladie…
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