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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
27 juin 2014 à 15h53
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Le projet de loi de Santé devrait prévoir la création d'un service public territorial de santé mentale, selon un document de la DGOS et de la DGS soumis actuellement à concertation et dont Hospimedia a eu copie. Il prévoit de modifier plusieurs articles du Code de la santé publique afin de prévoir l'organisation territoriale en santé mentale et en psychiatrie. Le premier objectif poursuivi, explique l'exposé des motifs, est de créer sur l'ensemble du territoire national des "services territoriaux…