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Droit

Un projet de décret modifie les règles du renouvellement des autorisations des ESSMS

Sans modifier le calendrier imposé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la réalisation de leur évaluation externe, un projet de décret introduit de nouvelles modalités pour le renouvellement des autorisations. Ce projet autorise donc les ESSMS - dans le cadre d'un renouvellement de leur autorisation - à produire simplement leur évaluation externe d'ici mi-2016, rapporte l'AD-PA dans un communiqué. "Le renouvellement de l'autorisation des ESSMS,…

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