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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Agathe Moret
1 juillet 2014 à 12h45
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Alors que démarrait, lundi 30 juin, la discussion du PLFRSS en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a demandé en début de seconde séance à réserver les votes des députés sur l'ensemble des articles et des amendements du projet de loi. Cette manœuvre, qui gèle toute modification du texte jusqu'à nouvel ordre et laisse planer le recours à un vote bloqué, n'a pas manqué de faire réagir, à gauche comme à droite.
Rappelant que le recours à une telle stratégie reste de l'ordre de l'…