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La loi de Santé propose des autorisations et financements réservés aux établissements du SPTS

La première version du projet de loi de Santé prévoit d'interdire les dépassements d'honoraires dans les établissements de la FPH, de réserver certains financements et autorisations aux établissements participant au service public territorial de santé et de rendre obligatoire l'adhésion à un groupement hospitalier de territoire.

Par Jean-Bernard Gervais

1 juillet 2014 à 15h39

Les premières moutures du projet de loi de Santé viennent d'être soumises à la concertation des représentants syndicaux et des fédérations. Et l'on commence par y voir plus…

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