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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
22 juillet 2014 à 15h58
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Alors que le Sénat a rejeté la 1re partie du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014, et donc le projet dans son ensemble (lire ci-contre) le 16 juillet dernier, une commission mixte …