18h13
Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Le recours du CRPA sur les soins sans consentement n'est pas jugé recevable par la CEDH
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le recours déposé par l'association CRPA sur les soins sans consentement est en l'état irrecevable. Le CRPA estime que des recours sur des cas de figure concrets seraient à privilégier. Par ailleurs, l'association attend le nouveau décret annoncé sur les UMD pour un éventuel nouveau recours en justice.
Par Caroline Cordier
29 juillet 2014 à 13h20
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé de déclarer la requête déposée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la …
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