Les Sages valident la suppression de la référence à l'état de "détresse" pour l'accession à l'IVG

Par une décision du 31 juillet, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs UMP. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de l'article 24 qui modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis la loi de 1975 qui a légalisé l'IVG, ces dispositions prévoyaient que peut demander l'IVG la femme enceinte "que…