17h06
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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
En bref sanitaire
Réforme pénale / Conseil constitutionnel / DU / Éthique / IVG / Circulaire / OMS / Ebola / CRSA / Renouvellement
Par La rédaction
8 août 2014 à 16h01
[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages
Par une décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…
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