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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
La procédure de mainlevée et de contrôle par le juge des soins sans consentement est modifiée
Par Pia Hémery
28 août 2014 à 10h13
À compter du 1er septembre 2014, la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD) est modifiée, selon un décret du 15 août paru au Journal officiel du 17 août. Ce pour tenir compte des dispositions de la loi du 27 septembre 2013. Celle-ci prévoit en effet de nouvelles modalités de tenue de l'audience, la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence, la représentation obligatoire…
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