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Le décret modifiant le droit d'option tarifaire en Ehpad fait l'objet d'un recours en Conseil d'État

Six fédérations représentatives du secteur des Ehpad forment un recours devant le Conseil d'État, contre le décret du 20 juin modifiant le droit d'option tarifaire. Fin 2013 déjà, plusieurs organisations s'étaient opposées à ce projet gouvernemental, qui avait également fait d'objet d'un avis défavorable du Cnoss.

Par Cécile Rabeux

8 septembre 2014 à 16h30

Pour préserver le droit d'option tarifaire des Ehpad, 6 organisations représentatives ont décidé de former un recours contentieux devant le Conseil d'État, à l'encontre du décret du 20…

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