17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
La privation du conseil d'un avocat suffit à justifier la levée des soins sans consentement
Par Caroline Cordier
8 septembre 2014 à 11h33
Une décision de mainlevée prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux (Seine-et-Marne), concernant une personne placée sous mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence (SDTU), a été prise au motif que l'hôpital n'a pas mis en mesure la patiente, qui le demandait expressément, de se faire assister par son avocat lors de la notification de la mesure d'admission et de maintien. Signalée le 2 septembre par l'avocat de la patiente à l'association…
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