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Le ministère saisit le Conseil d'État pour trancher l'épineux débat sur la catégorie active

Des agents se voient aujourd'hui refuser le bénéfice de la catégorie active au motif qu'ils n'ont pas terminé leur carrière en service de soins. Les syndicats contestent cette interprétation de l'arrêté de 1969. Le ministère a saisi le Conseil d'État pour connaître sa lecture du texte.

Par Sandra Jégu

12 septembre 2014 à 15h23

Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a saisi le Conseil d'État d'une question relative à la catégorie active. C'est ce que Jean Debeaupuis, directeur général de la DGOS, a annonc…

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