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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le décret instituant un administrateur général des données est publié
17 septembre 2014 à 10h08
Le décret instituant un administrateur général des données, chief data officer, vient de paraître au Journal officiel (JO). Annoncé lors du conseil des ministres du 21 mai 2014 par la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, cet administrateur aura pour missions d'organiser une meilleure circulation des données dans l’économie comme au sein de l’administration, dans le respect de la vie privée et des différents secrets légaux, de veiller…
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