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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un nouveau type de marché public voit le jour avec le partenariat d'innovation
29 septembre 2014 à 15h12
Un décret, publié au Journal officiel du 28 septembre, introduit un nouveau type de marché public : le partenariat d'innovation. Son but est de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique. Il a donc pour objet, outre la recherche, le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services et travaux innovants en résultant. Est considéré comme innovant ce qui est nouveau ou sensiblement amélioré et qui répond "à un besoin qui ne peut être satisfait par des …
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