Le projet de décret sur les conditions d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire pour les établissements de santé est soumis à de dernières concertations. Un amendement a modifié les données de référence qui doivent être prises en compte pour déterminer si un établissement dépasse les seuils d'activité déclenchant la dégressivité.Le Conseil d'État ayant été entendu, le projet de décret relatif à la régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme…