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PLFSS 2015

"Le projet de loi prévoit le fléchage de la totalité de la Casa vers la CNSA", confirme le ministère

Par Agathe Moret

6 octobre 2014 à 14h19

Le 30 septembre dernier, le ministère de la Santé l'assurait, la part des ressources non consommées de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) au 1er janvier 2015 financera "un plan pluriannuel à l'investissement sur 2015-2017" et ce, jusqu'à promulgation de la loi Vieillissement. Seul élément de satisfaction du PLFSS 2015 pour les acteurs du médico-social, cette annonce a vite laissé place aux interrogations. L'article 21 du PLFSS 2015 annonçait en effet un transfert…

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