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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
7 octobre 2014 à 10h27
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Un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui doit être présenté le 8 octobre en Conseil des ministres et dont Hospimedia a eu copie, vise à créer un nouveau mode d'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP), intermédiaire entre la description générique et le nom de marque. Dans l'exposé de ses motifs, le Gouvernement rappelle que l’inscription des dispositifs médicaux (DM) sur la LPP permet leur prise en charge par l’Assurance maladie. Cette inscription…
