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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est définitivement adopté
Par Agathe Moret
22 octobre 2014 à 13h38
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Il aura fallu deux ans, un recours gracieux et un recours contentieux pour que les fédérations et associations obtiennent gain de cause. Le 15 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir certaines modalités relatives au passage des Ehpad en tarif global, telles qu'inscrites dans les circulaires budgétaires du 5 avril 2012 et du 15 mars 2013. Dans le cadre de la réouverture maîtrisée du tarif global, la circulaire de 2012, confortée par celle de 2013, instaurait en effet plusieurs…
