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Article
Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Le Conseil d'État valide l'avenant qui prévoit des sanctions en cas de tarifs excessifs
La juridiction saisie par plusieurs syndicats a finalement validé l'avenant n°8 à la convention nationale entre médecins libéraux et Assurance maladie approuvé par un arrêté de 2012. Celui-ci prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement en cas de "pratique tarifaire excessive".
Par Sandra Jégu
22 octobre 2014 à 16h07
Le Conseil d'État a examiné la demande émanant de plusieurs syndicats (syndicat des médecins d'Aix et région, Union des chirurgiens de France...) d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012. Celui-ci approuve…
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