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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
28 octobre 2014 à 17h01
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[Dialogue social] L'accord de la branche des ESMS privés lucratifs sur le temps partiel est applicable dès le 1er novembre
L’accord de la branche de l’hospitalisation privée sanitaire et médico-sociale à statut commercial sur le temps partiel sera applicable à partir du 1er novembre 2014. Il a été conclu le 3 juin 2014 et signé par la FHP, le Synerpa, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO (lire ci-contre). Par la suite, un avis paru au Journal Officiel du 6 septembre a entériné son extension.…
