16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La Cour des comptes préconise de clarifier la coordination entre le Défenseur des droits et le CGLPL
Par Caroline Cordier
29 octobre 2014 à 15h15
La Cour des comptes a rendu public le 28 octobre un rapport sur "le Défenseur des droits : missions et gestion" demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Ce rapport souligne "la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante" née en 2011 de la fusion du médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute Autorit…
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