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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
4 novembre 2014 à 17h18
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Un arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 4 novembre, détaille le modèle économique du protocole de coopération entre professionnels de santé ainsi que les éléments nécessaires à son évaluation. Prévus dans un arrêté du 31 décembre 2009, les protocoles de coopération, soumis par les ARS, devront désormais être accompagnés de ce modèle type pour que le collège des financeurs, composé de représentants de l'Assurance maladie et de représentants des ministères chargés de la Sécurité sociale et de…
