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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé est publié au JO
4 novembre 2014 à 17h18
Un arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 4 novembre, détaille le modèle économique du protocole de coopération entre professionnels de santé ainsi que les éléments nécessaires à son évaluation. Prévus dans un arrêté du 31 décembre 2009, les protocoles de coopération, soumis par les ARS, devront désormais être accompagnés de ce modèle type pour que le collège des financeurs, composé de représentants de l'Assurance maladie et de représentants des ministères chargés de la Sécurité sociale et de…
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