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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
20 novembre 2014 à 15h24
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Effet pervers de la loi HPST de juillet 2009, les établissements publics de santé n'auraient plus la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage géré par Pôle emploi, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) et ce dès le 1er janvier 2015. Pour quelles raisons ? La loi HPST a fait des établissements de santé des établissements publics de l'État, en leur supprimant tout rattachement territorial. Par conséquent, ils ne peuvent…