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La Cour des comptes pointe les limites du pilotage de la qualité des soins
La Cour de cassation condamne le refus d'un agent de service de distribuer des médicaments en Ehpad
Par Lydie Watremetz
11 décembre 2014 à 14h30
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d'une salariée licenciée pour avoir refusé de distribuer des médicaments à des résidents d'un Ehpad de la Mutalité française de Haute-Vienne. Les faits remontent à 2010. Engagée en 1993 comme agent de service de salle-à-manger, la salariée en cause distribuait et assistait les résidents à la prise des médicaments lors des repas. Quelques années plus tard, elle a refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs…
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