17h48
Article
Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
Le Conseil constitutionnel valide la LFSS 2015 dans son ensemble avec deux censures mineures
Seules deux censures mineures ont été prononcées par le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015. Les griefs des requérants ont été rejetés et la loi a ainsi été validée dans son ensemble, ce dont se félicite le Gouvernement.
19 décembre 2014 à 13h07
Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs sur les articles 23, 61, 63 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015, adoptée définitivement le 1er décembre dernier, le Conseil…
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