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Droit

La Cnil précise les règles du traitement des données obtenues dans le cadre des ATU et RTU

La prescription d'un médicament sous autorisation ou recommandation temporaire d'utilisation (ATU ou RTU) implique un traitement des données par les laboratoires exploitant. De fait, la Cnil a précisé dans une délibération les conditions d'encadrement. Dans une délibération publiée au Journal officiel du 14 janvier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) précise le cadre de mise en œuvre du traitement automatisé des données à caractère personnel obtenues par les…

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