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La Cour de cassation clarifie les modalités de saisine du juge lors des admissions sous contrainte
Par Aude Malaret
28 janvier 2015 à 16h34
La Cour de cassation clarifie les modalités de recours au juge des libertés et de la détention (JLD) lors des hospitalisations psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’État, dans un avis du 19 janvier 2015. Deux questions ont été posées.
La Cour de cassation commence par préciser l’identité du représentant de l’État compétent pour saisir le JLD, "dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert…
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