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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
Par Aude Malaret
28 janvier 2015 à 16h34
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La Cour de cassation commence par préciser l’identité du représentant de l’État compétent pour saisir le JLD, "dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert…
