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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par La rédaction
3 février 2015 à 16h29
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[Usagers] L'Assemblée nationale ouvre une consultation citoyenne sur la PPL relative à la fin de vie
Depuis le 2 février et pour la première fois, les internautes peuvent envoyer leurs commentaires sur les articles d'un texte soumis à l'examen des députés, informe l'Assemblée nationale dans un communiqué. Le texte en question est un sujet de société hautement sensible. Il s'agit de la proposition de loi (PPL) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée…
