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Loi de Santé

La notion d'accessibilité financière du SPH devrait être abordée en négociation conventionnelle

Le round des négociations sur la notion d'accessibilité financière, qui pourrait permettre aux cliniques de participer au service public hospitalier (SPH), reprend ce 5 février. En jeu : la première définition de cette nouvelle notion "d'accessibilité".

Sur quelscritères les établissements privés pourront-ils être habilités àparticiper auservice public hospitalier (SPH)? La question cristallise les oppositions depuis le début des négociations sur le projet de loi de Santé, notamment son article…

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