16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La loi Macron exclut les professions de santé de la réforme des sociétés d'exercice libéral
9 février 2015 à 16h08
Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a rappelé lors des discussions sur le projet de loi Croissance, activité et égalité des chances que les professions de santé sont bien exclues du dispositif prévu à l'article 22. Ce dispositif prévoit de réformer par simplification les règles relatives à la société d'exercice libéral (Sel) et à la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) et concerne les professions juridiques, judiciaires et…
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