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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
9 février 2015 à 14h13
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Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés ont adopté vendredi 6 février l'amendement n°2221 rectifié. "Il vise à étendre la protection des locataires âgés aux ménages hébergeant un âgé, en prenant compte des ressources de ces derniers dans le cumul", a expliqué aux parlementaires Gilles Savary, député socialiste de Gironde.
Dans l'exposé des motifs de l'amendement, il est rappelé qu'en application de l'article 15 de la loi de 1989 tendant à améliorer…
