Le Conseil d'État confirme que le temps additionnel du praticien hospitalier bénéficie d'exonération

Le Conseil d'État, dans une décision en lecture le 2 février dernier, admet que le temps de travail additionnel peut bénéficier d'exonération d'impôt sur le revenu. Cet arrêt fait suite à la demande d'un praticien hospitalier (PH) du CH Jacques-Lacarin de Vichy (Allier) de défiscalisation du temps de travail additionnel dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi "Tepa".

Le praticien a réclamé la réduction des cotisations …