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Une loi facilite le règlement des salaires et indemnités en cas de décès du particulier employeur
Par Cécile Rabeux
27 février 2015 à 16h12
Le 16 février 2015, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été promulguée. Avec notamment pour conséquence une réduction des délais de règlement des salaires et indemnités dus à l'intervenant à domicile en cas de décès du particulier employeur. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) - qui publie l'information sur son site Internet - salue une nouvelle avancée.
Cette simplification intervient grâce à l'article 5 de la loi, qui ajoute…
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